Le permis de louer: un nouveau dispositif

C'est un dispositif issu de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) promulguée en mars 2014 qui vise à lutter contre le mal-logement et les marchands de sommeil en permettant aux communes d'appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location. 

Son objectif : éviter les logements indignes

Ce dispositif oblige en effet tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné, soit de faire une déclaration préalable à la mise en location, soit à demander une autorisation de mise en location.

Ce dernier consiste en une déclaration ou une autorisation préalable que le propriétaire doit déposer obligatoirement en mairie, et qui doit être jugée recevable pour pouvoir mettre en location son logement.
La commune effectue des vérifications et des contrôles dans le logement, afin de s’assurer que ce dernier est conforme aux critères de décence qui permettent de le louer.
Si elle estime que le logement ne respecte pas les critères de décence, elle peut alors imposer au propriétaire la réalisation de travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur, en termes de surface habitable, d’état général, d’éléments de confort, etc…