Logements concernés et démarches

Quels sont les logements concernés ?

Seule la mise en location ou la relocation d’un logement à la suite d’un changement de locataire est visée. 
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation.

Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Complétez le formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location.
Adressez-le à votre service urbanisme de votre commune, accompagné des pièces justificatives, via un courrier recommandé ou déposez-le sur place.
La demande doit intervenir un mois au moins avant la date de signature du bail.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes obligations ?

Si vous louez sans autorisation ou malgré le refus de votre commune, vous êtes passible d’une amende de :

• 5 000 euros en cas de mise en location sans demande d’autorisation préalable
• 15 000 euros en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans
• 15 000 euros en cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet

J'achète le logement d'un propriétaire bailleur et je continue la mise en location du bien, quelle démarche dois-je accomplir ?

Il est possible d'établir un transfert d'autorisation de mise en location entre le propriétaire bailleur et l'acquereur du logement.
Ce formulaire de tranfert sera à remettre en mairie.  
À savoir : L'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.

Notices :

• Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement
• Notice d’utilisation de la déclaration de transfert d’une autorisation préalable de mise en location

Pour toutes demandes d’informations complémentaires, contactez votre commune.

Pour en savoir plus :

Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34210