Suis-je éligible au permis de louer ?

Suis-je concerné par le permis de louer ?

Depuis le 1^er janvier 2019, tous les propriétaires-bailleurs de logements d’habitation situés sur l’ensemble du territoire des communes de Beaumont-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Persan et Ronquerolles sont concernés par le permis de louer.
Depuis le 1^er janvier 2020,  permis de louer sur une partie du territoire de la commune de Mours pour les biens situés en Zone UA du Plan Local d’Urbanisme (centre-ville).
Depuis le 1^er novembre 2021, permis de louer sur l’ensemble du territoire de la commune de Bernes-sur-Oise.