Son budget

Comment est financée une Communauté de Communes ?

Pour fonctionner,  la Communauté de Communes a plusieurs ressources possibles :

Les structures intercommunales telles que Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération, Communautés Urbaines sont placées d’emblée sous un régime de fiscalité propre.

Ce régime se décline en deux variantes distinctes :

  • le régime de la fiscalité additionnelle (avec ou sans taxe professionnelle de zone),

  • le régime de la taxe professionnelle unique (avec ou sans fiscalité mixte).


Le régime de fiscalité additionnelle
Ce régime est le plus appliqué et concerne les Communautés de Communes qui n’ont pas opté pour la taxe professionnelle unique. Dans ce régime, le groupement intercommunal est doté des mêmes compétences fiscales qu’une commune : il vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales. Mais sa fiscalité se surajoute à celle des communes, qui continuent de percevoir leur fiscalité sur les quatre taxes directes.

La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise a choisi cette fiscalité. Le choix des élus a été de faire de cette fiscalité une opération neutre pour les habitants du territoire. Aussi, le choix a été celui de diminuer les impôts locaux et de transférer en proportion la part fiscale à la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise.

Le législateur permet aux groupements à fiscalité propre additionnelle d’opter pour la taxe professionnelle de zone (TPZ), tout en conservant leur fiscalité sur les autres taxes. La TPZ vise à unifier le taux de la TP sur une zone d’activités économiques clairement délimitée et ainsi faire disparaitre les inégalités de pression fiscale, incompréhensibles pour les redevables dans les aires d’activités multicommunales.

Le régime de taxe professionnelle unique (TPU)

Il s’applique :

  • de plein droit, aux Communautés d’Agglomération, aux Communautés Urbaines créées après la publication de la loi du 12 juillet 1999 et aux Syndicats d’Agglomération Nouvelle,

  • de manière optionnelle aux Communautés de Communes,

  • de plein droit, depuis le 1er janvier 2002, sauf délibération contraire d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées, aux Communautés Urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999 et aux Communautés de Communes de plus de 500 000 habitants. Dans ce régime, l’EPCI se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception du produit de la TP sur l’ensemble du périmètre. Le groupement perçoit le produit de la TP des communes regroupées, vote le taux et décide des exonérations. Les communes conservent cependant dans leur intégralité les autres impositions. Le produit de la taxe professionnelle sert essentiellement au financement de l’EPCI, mais la loi prévoit deux types de retours de taxe professionnelle au bénéfice des communes adhérentes :

  • "l’attribution des compensations", pour compenser financièrement le transfert du produit de la TP à l’EPCI,

  • la "dotation de solidarité", qui est l’instrument politique de redistribution et de péréquation du produit de TP entre les commues adhérentes. Le régime de la TPU induit une spécialisation des taxes : les taxes sur les ménages (taxe d’habitation, taxes foncières) reviennent aux communes, tandis que la TP reste étroitement corrélée à l’évolution du taux des trois autres taxes. De plus, les EPCI relevant du régime fiscal de la TPU ont la possibilité de lever une fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti (ils bénéficient alors d’une fiscalité mixte). Les groupements intercommunaux à fiscalité propre jouissent également de sources de financement non fiscales. Ils peuvent ainsi recevoir des dotations budgétaires de l’Etat. Ces dernières sont au nombre de quatre :

  • la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes (ou "dotation d’intercommunalité") : composée d’une dotation péréquation. Leur montant est calculé en fonction d’un coefficient d’intégration fiscale,

  • la dotation de développement rural, qui est versée, sous certaines conditions démographiques, aux groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique,

  • le FCTVA

  • la DGE (Dotation Globale d’Equipement). Par ailleurs, à l’instar des groupements intercommunaux associatifs, les structures intercommunales à fiscalité propre jouissent d’aides diverses et de recettes propres (produits de taxes, redevances ou contributions correspondant à des services assurés par elles).

 

Carte du potentiel financier de la Communauté de Communes



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