Le principe de spécialité de l’EPCI implique qu’il ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées. Il ne peut intervenir ni opérationnellement, ni financièrement, dans le domaine de compétences que les communes ont conservées.
A contrario, le principe d’exclusivité exige que les EPCI soient seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées.

Les conditions de forme et de réversibilité :
Les statuts, donc les compétences sont décidées par délibération concordante des conseils municipaux des communes (et de l’EPCI) se prononçant au deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, et au moins les communes représentant plus du quart de la population totale de l’EPCI.
Bien que ces délibérations soient subordonnées à l’intervention d’un arrêté préfectoral qui prononce la modification des statuts, elles sont considérées comme décisionnelles dès transmission en préfecture.
Les statuts peuvent être modifiés dans le temps et rien ne s’oppose à son évolution ultérieure. Le transfert des biens et des moyens sont revus en conséquence.

B – les modalités de définition de l’intérêt communautaire :
D’une manière générale, ont vocation à être reconnus d’intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l’intérêt n’est pas détachable du développement, de l’aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l’ensemble de la communauté, même s’ils sont localisés sur le territoire d’une seule commune.
L’intérêt communautaire doit être défini au moyen de critères objectifs permettant de fixer une ligne de partage stable, au sein de la compétence concernée, entre les domaines de l’action communautaire et ceux qui demeurent au niveau communal.

Ces critères peuvent être :
- de nature financière (seuil) ou reposer sur des éléments physiques (superficie, nombre de lots ou de logements) voire géographique sous réserve d’une définition précise de la localisation retenue.
- D’ordre qualitatif : sous réserve d’un énoncé objectif et précis (fréquentation d’un équipement en nombre d’entrées par semaine ou par mois, d’une infrastructure en nombre de véhicules /jour)
Si ces critères sont difficiles à déterminer, l’emploi à une liste reste possible.


II – les enjeux et le prolongement possible de l’action communautaire :

A – Les enjeux :
L’enjeu économique et financier :
Le principe de subsidiarité, qui vise à désigner l’instance territoriale la plus pertinente pour assurer certaines compétences, permet de confier certaines missions aux EPCI dont le coût, la technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, permet de réaliser des économies d’échelle, à condition que les villes ne gardent pas les moyens des services transférés. De même le financement de certaines actions ou équipements est sans commune mesure avec celui des communes (contrat de territoire, voirie d’intérêt communautaire.) :
Contrat de territoire (version contrat régional pour les EPCI) : 70% de 3 900 000 € environ.
Traser : travaux de voirie : % départemental moyen des villes pour un plafond de 304 000 euros par an de travaux au lieu de 122 000 tous les deux ans pour les villes du territoire.

B - Le développement possible des mises en commun de moyens :
Au delà de ce cadre, la loi du 13 août 2004 permet aujourd’hui d’utiliser l’EPCI comme une ressource partagée y compris en terme de moyen humain avec l’ensemble des villes membres, dès lors que la mise à disposition d’un service de l’EPCI présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. De même, partie de services municipaux peuvent être mis à disposition de l’EPCI et placé partiellement sous la responsabilité de l’EPCI. Une convention doit préciser les conditions d’exercice de ces missions et déterminer les conditions financières. Le CGCT ouvre la possibilité, pour les communes qui en ont exprimé le souhait et dans les conditions fixées par le Conseil Communautaire, de mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande dans le cadre d’une gestion unifiée du personnel.

• Etudes et réalisations de toutes opérations d’intérêt communautaire et concourant à l’aménagement de l’espace.

• Sont d’intérêt communautaire :

- l’élaboration, la révision et le suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT)
- l’étude et la mise en œuvre d’actions et de politiques en matière de transports :

• réalisation d’un schéma de circulations douces,

• réalisation d’un schéma d’accessibilité aux transports en commun,

• optimisation de l’organisation des réseaux de transport en commun et prise en charge financière du déficit éventuel,

• prise en charge et gestion du stationnement autour des gares des villes membres de la communauté de communes.

• Acquisition et constitution de réserves foncières à destination des activités et des équipements tels que définis ci-après avec exercice du droit de préemption sur délégation des communes.

Développement économique : Article 16.2
- Création, gestion et entretien des zones d’activités économiques reconnues d’intérêt communautaire.

• Sont d’intérêt communautaire :
  
  

• Les futures zones d’activités dont le périmètre s’étend au moins sur deux communes du territoire de la Communauté de Communes.

- Mise en œuvre, développement et soutien à une politique intercommunale pour la formation et l’insertion professionnelle des jeunes en partenariat avec les réseaux institutionnels existants en la matière et d’actions permettant la coordination des moyens pour la conduite opérationnelle de l’action territoriale en matière d’emploi. A ce titre, les subventions allouées à la Mission Locale la Milnovoise par chacune des communes de la communauté seront dorénavant versées et assurées par la communauté de communes en leur lieu et place. De même, la communauté de communes a compétence pour mettre en œuvre les procédures nécessaires à la création d’une maison de l’emploi.

• Sont d’intérêt communautaire :

• La mission locale « la Milnovoise »,

• La maison de l’emploi et de l’initiative économique.

- Etudes, actions et mise en commun de moyens de fonctionnement de développement économique concourant à développer et à promouvoir le potentiel économique des communes notamment en matière de petit (s) commerce(s) de proximité ;

- Signalétique économique et jalonnement urbain.


Equipements sportifs et culturels : Article 17.1
- construction, aménagement, gestion et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

• Sont d’intérêt communautaire :

• La piscine de Beaumont sur Oise,

• Le gymnase Diagana.

• Les futurs équipements construits seront d’intérêt communautaire s’ils remplissent les critères cumulatifs suivants :

• Equipements de plus de 5000 m2 couverts.

Protection et mise en valeur de l’environnement : Article 17.2
- Collecte et traitement des déchets et assimilés. Dans ce cadre, la communauté de communes représentera ses communes membres par substitution au sein du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de l’Isle Adam (syndicat TRI OR),
- Développement et coordination d’actions en vue de la réhabilitation du petit patrimoine,
- Etudes, développement et mise en commun de moyens de fonctionnement et d’investissement pour lutter contre les tags et les graffitis,
- Entretien, protection et aménagement des berges de l’Oise. A ce titre, la communauté de communes représentera les communes membres au sein du syndicat mixte pour l’entretien, la protection et l’aménagement des Berges de l’Oise et assurera, en leur lieu et place, leurs droits et obligations notamment leurs participations financières.


Politique du logement et du cadre de vie : Article 17.3
- Etudes et actions d’intérêt communautaire en matière de restauration immobilière.

• Sont d’intérêt communautaire :

• les opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH), la résorption de l’habitat insalubre, la rénovation des centres anciens.

Politique sociale : Article 17.4
- Aide et soutien aux associations sociales d’intérêt communautaire.

• Sont d’intérêt communautaire :

• dans la mesure où leurs actions sont présentes et actives dans les six villes du territoire : les Restos du cœur et la Croix Rouge.

Prévention de la délinquance : Article 18.1
- Etudes et mise en commun des moyens de prévention de la délinquance à travers un Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), instance de coordination des actions intéressant l’ensemble du territoire communautaire, chaque ville gardant la compétence pour les actions et la police municipales.
- Soutien financier aux structures associatives œuvrant dans le cadre du développement et de l’accès au droit des habitants et d’aide aux victimes à travers la Maison de la Justice et du Droit implantée à Persan.


Petite enfance et périscolaire : Article 18.2
- Etudes en vue de l’organisation de l’accueil de la petite enfance et du périscolaire.
- Etude en vue de la création d’un Relai Assistante Maternelle (RAM) intercommunal,
- Etude en vue de la création d’une crèche familiale intercommunale.


Instruction du droit des sols : Article 18.3
- L’instruction du droit des sols est assurée par la communauté de communes par convention avec chaque ville.


Les compétences ont donc été modifiées en ce qui concerne :
L’aménagement de l’espace :

• Prise en charge et gestion du stationnement autour des gares des villes membres de la Communauté de Communes comportant le transfert de la gestion du parking intercommunal de la gare de Persan en 2007.

Le développement économique :

• Les futures zones d’activités dont le périmètre s’étend au moins sur deux communes du territoire de la Communauté de Communes.

Les équipements culturels :

• Les futurs équipements de plus de 5000m2 couverts.

L’aide et le soutien aux associations d’intérêt communautaire :

• Dans la mesure ou leurs actions sont présentes et actives dans les six villes du territoire : soutien aux Restos du coeur et à la Croix Rouge.