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Zoom sur le droit des sols
L’article 13-3 du statut de la Communauté de Communes la
désigne compétente en matière d’instruction du droit des sols
par voie de convention.
Afin d’améliorer le service rendu à la population en matière
de délais, de simplification des procédures pour des compléments
simples à obtenir, d’aide à la décision des élus,
d’accompagnement de la population sur la formulation de leurs
demandes et de sécurisation juridique des décisions prises, le
Conseil Communautaire a décidé de proposer le service suivant
:
- permis de construire pour l’habitat individuel ou pour d’autres constructions (habitat collectif, établissement recevant du public, etc.)
- permis de construire valant démolition
- déclaration préalable pour les constructions existantes (véranda, pose de châssis de toit, etc.), pour des constructions neuves (abri de jardin, clôtures, etc.) ou pour de l’aménagement (lotissement sans création d’espace commun, sans création de voirie, etc.)
- permis de démolir
- permis d’aménagement (lotissement créant des parties communes, de la voirie, des espaces verts, etc.)
- certificat d’urbanisme de simple information ou opérationnel (visant un projet précis sur un terrain: un pré permis en quelque sorte)
Service droit des sols à votre service
!
A votre service pour toutes questions...
Les villes de la Communauté de
Communes ont pleine compétence pour pré-instruire vos demandes de
travaux et vos permis de construire. C’est donc dans vos villes
respectives, au sein des Mairies que vous devez vous rendre
en premier pour faire vos demandes de travaux.
En appui aux villes, vous pouvez prendre contact auprès des deux
instructrices de la Communauté de Communes pour :
- savoir comment remplir les nouveaux imprimés de permis de construire, de déclaration préalable ou permis d’aménager.
- mettre en adéquation votre projet avec le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols de votre commune.
- vous aider à fournir les bons plans qui doivent étayer votre demande.
Il vous suffit de composer le numéro direct d’une des deux
instructrices :
01 39 37 59 70 ou 01 39 37 59 72
Vous pouvez venir, sur rendez-vous, dans les locaux de la
Communauté de Communes du Haut Val d’Oise afin que les
instructrices vous aident à monter votre acte
d’urbanisme.
Pour ceux qui ne peuvent se déplacer facilement, des permanences
sont instaurées au sein de chacune des communes de la CCHVO. Les
jours et les horaires sont établis jusqu’en janvier 2010 et
sont affichés dans chaque mairie. Vous pouvez demander auprès de la
CCHVO un rendez-vous sur place.
Facile, non !
Simplifions les relations entre les collectivités et les citoyens
afin de gagner du temps dans les démarches administratives.
La Communauté de Communes souhaite faciliter la saisie, la
circulation et le traitement de l’information pour améliorer
le service rendu aux usagers.
Désormais, vous pouvez télécharger vos documents administratifs
:
La loi du 13 mars 2000 a modifié les articles 1316 à 1316-4 du code civil en reconnaissant la force probante d’écrits sous forme électronique. L’article 1316-1 indique que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans les conditions de nature à garantir l’intégrité ». L’article 1316-3 stipule que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ». L’article 1316-4 précise notamment que lorsque la signature électronique « est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité d’un acte ». Les conditions de cette signature électronique sont posées par le décret n° 2001- 272 du 30 mars 2001.
Voici les liens pour télécharger directement vos imprimés
d’urbanisme via le site www.service-public.fr :
télécharger mes imprimés d'urbanisme
