L’objectif commun de ces 8 communes est de mener des actions cohérentes au profit d’un juste équilibre entre un cadre de vie privilégié pour les habitants et un aménagement de l’espace favorable au développement économique.

Les compétences obligatoires : (Article L. 5214-16 I du CGCT)

Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT, la présente communauté de communes est dotée de compétences relevant des compétences suivantes :

Aménagement de l’espace :

Etudes et réalisations de toutes opérations d’intérêt communautaire et concourant à l’aménagement de l’espace.

Sont d’intérêt communautaire :

• l’élaboration, la révision et le suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT)

• l’étude et la mise en œuvre d’actions et de politiques en matière de transports :

- réalisation d’un schéma de circulations douces,
- réalisation d’un schéma d’accessibilité aux transports en commun,
- optimisation de l’organisation des réseaux de transport en commun et prise en charge financière du déficit éventuel,
- prise en charge et gestion du stationnement autour des gares des villes membres de la communauté de communes.

• Acquisition et constitution de réserves foncières à destination des activités et des équipements tels que définis ci-après avec exercice du droit de préemption sur délégation des communes.

Développement économique :

Création, gestion et entretien des zones d’activités économiques reconnues d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les futures zones d’activités dont le périmètre s’étend au moins sur deux communes du territoire de la Communauté de Communes.
- mise en œuvre, développement et soutien à une politique intercommunale pour la formation et l’insertion professionnelle des jeunes en partenariat avec les réseaux institutionnels existants en la matière et d’actions permettant la coordination des moyens pour la conduite opérationnelle de l’action territoriale en matière d’emploi. A ce titre, les subventions allouées à la Mission Locale la Milnovoise par chacune des communes de la communauté seront dorénavant versées et assurées par la communauté de communes en leur lieu et place. De même, la communauté de communes a compétence pour mettre en œuvre les procédures nécessaires à la création d’une maison de l’emploi.

Sont d’intérêt communautaire :

• La mission locale « la Milnovoise »,

• La maison de l’emploi et de l’initiative économique.

- Etudes, actions et mise en commun de moyens de fonctionnement de développement économique concourant à développer et à promouvoir le potentiel économique des communes notamment en matière de petit (s) commerce(s) de proximité ;
- Signalétique économique et jalonnement urbain.
Conformément aux articles L.1321-1 et suivants du CGCT, un procès-verbal établi contradictoirement entre la communauté et les communes concernées, règlera au préalable les conditions d’intervention et de mise à disposition des équipements reconnus d’intérêt communautaire.

Les compétences optionnelles retenues : (Article L. 5214-16 II du CGCT)

Equipements sportifs et culturels :

- construction, aménagement, gestion et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

• La piscine de Beaumont sur Oise,

• Le gymnase Diagana.

Les futurs équipements construits seront d’intérêt communautaire s’ils remplissent les critères cumulatifs suivants :

• Equipements de plus de 5000 m2 couverts.

Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, un procès-verbal établi contradictoirement entre la communauté et les communes concernées, règlera au préalable les conditions d’intervention et de mise à disposition des équipements reconnus d’intérêt communautaire.
Pour la suite, l’intérêt communautaire de nouveaux équipements sera reconnu par délibérations concordantes des communes membres de la communauté, dans les conditions requises pour la création d’une communauté de communes.


Protection et mise en valeur de l’environnement :

- collecte et traitement des déchets et assimilés. Dans ce cadre, la communauté de communes représentera ses communes membres par substitution au sein du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de l’Isle Adam (syndicat TRI OR),

- développement et coordination d’actions en vue de la réhabilitation du petit patrimoine,

- études, développement et mise en commun de moyens de fonctionnement et d’investissement pour lutter contre les tags et les graffitis,

- entretien, protection et aménagement des berges de l’Oise. A ce titre, la communauté de communes représentera les communes membres au sein du syndicat mixte pour l’entretien, la protection et l’aménagement des Berges de l’Oise et assurera, en leur lieu et place, leurs droits et obligations notamment leurs participations financières.

Politique du logement et du cadre de vie :

- études et actions d’intérêt communautaire en matière de restauration immobilière.

Sont d’intérêt communautaire :
les opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH), la résorption de l’habitat insalubre, la rénovation des centres anciens.

Politique sociale :

- aide et soutien aux associations sociales d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire, dans la mesure où leurs actions sont présentes et actives dans les six villes du territoire : les Restos du cœur et la Croix Rouge.


Les compétences facultatives :

Prévention de la délinquance :

Etudes et mise en commun des moyens de prévention de la délinquance à travers un Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), instance de coordination des actions intéressant l’ensemble du territoire communautaire, chaque ville gardant la compétence pour les actions et la police municipales.

Soutien financier aux structures associatives œuvrant dans le cadre du développement et de l’accès au droit des habitants et d’aide aux victimes à travers la Maison de la Justice et du Droit implantée à Persan.

Petite enfance et périscolaire :

- Etudes en vue de l’organisation de l’accueil de la petite enfance et du périscolaire.

- Etudes en vue de la création d’un Relai Assistante Maternelle (RAM) intercommunal,

- Etudes en vue de la création d’une crèche familiale intercommunale


Instruction du droit des sols :

- L’instruction du droit des sols est assurée par la communauté de communes par convention avec chaque ville.

Transfert de nouvelles compétences :

Les communes membres de la communauté de communes se réservent le droit à tout moment, de demander le transfert, en tout ou partie, à cette dernière, de certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions